Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 54a ORAT

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 …

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Abrogé le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).