Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 13 ORCNImportation et exportation

Section 4 Transports sur le territoire suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant d’une installation nucléaire suisse répond des dommages nucléaires causés par le transport de substances nucléaires à destination ou en provenance d’une installation nucléaire suisse, pour autant que les substances nucléaires se trouvent sur le territoire suisse au moment de la survenance de l’événement nucléaire.