L’exploitant d’une installation nucléaire suisse répond des dommages nucléaires causés par le transport de substances nucléaires à destination ou en provenance d’une installation nucléaire suisse, pour autant que les substances nucléaires se trouvent sur le territoire suisse au moment de la survenance de l’événement nucléaire.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441
Art. 13 ORCNImportation et exportation
Section 4 Transports sur le territoire suisse
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026