Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 15 ORCNTransports effectués sur le seul territoire suisse

Section 4 Transports sur le territoire suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art. 4, let. d, de la Convention de Paris22.

Historique et notes (1)
  1. FF 2007 5197