Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 16 ORCNForme juridique

Section 5 Fonds pour dommages nucléaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome ne disposant pas de la personnalité juridique.

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