Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 16 ORCNForme juridique

Section 5 Fonds pour dommages nucléaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome ne disposant pas de la personnalité juridique.