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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441
Section 5 Fonds pour dommages nucléaires
1La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.
2En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables.
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