Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 18 ORCNIntérêts et avances

Section 5 Fonds pour dommages nucléaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.

2En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables.