Art. 17 ORCNRecettes et dépenses

¹Le fonds est alimenté par:

a.

les contributions versées par les personnes responsables (art. 8 et 9);

b.

les intérêts (art. 18, al. 1);

c.

les droits de recours de la Confédération selon l’art. 18 LRCN.

²Le fonds est grevé par:

a.

les prestations selon les art. 10 et 11 LRCN;

b.

les frais administratifs, y compris les frais de règlement des dommages selon l’art. 10, al. 2, LRCN;

c.

les intérêts selon l’art. 18, al. 2.

³Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération.