Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 12 ORCNPrétentions à l’égard de la Confédération

Section 3 Couverture assurée par la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN.

2L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou, avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture privés.