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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441
Section 3 Couverture assurée par la Confédération
1Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN.
2L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou, avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture privés.
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