Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 11 ORCNMonnaie et échéance

Section 3 Couverture assurée par la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN perçoit les contributions en francs suisses.

2Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire.