Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 11 ORCNMonnaie et échéance

Section 3 Couverture assurée par la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFEN perçoit les contributions en francs suisses.

2Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire.

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