Art. 10 ORCNObligation de communiquer

¹Pour les installations nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN, au plus tard le 15 novembre, les primes de l’année suivante pour la couverture privée visée par la présente législation.

^1bisSi le montant de la couverture est réduit en cours d’année pour une installation nucléaire au sens de l’art. 2, al. 1^bis, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN la prime pour le restant de l’année au plus tard 30 jours avant la date de référence pour la réduction.²⁰

²S’agissant des transports de substances nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN:

a.

au plus tard le 31 janvier:

1.

les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, courues pour chaque exploitant d’installation nucléaire durant l’exercice comptable écoulé;

2.

le nombre des transports assurés par ces exploitants durant l’exercice comptable écoulé;

b.

au plus tard le 15 novembre:

1.

les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, évaluées pour chaque exploitant d’installation nucléaire pour l’année suivante;

2.

le nombre des transports qui seront vraisemblablement effectués par ces exploitants au cours de l’année suivante.

³La communication visée à l’al. 2 présente séparément les substances nucléaires visées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.

⁴Lorsque le prestataire de couverture privé adapte les risques exclus de sa couverture selon l’art. 7, al. 3, le délai visé aux al. 1 et 2, let. b, est prolongé jusqu’au 15 décembre.²¹