Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Art. 5 ORCPP

Section 2 Financement de la retraite

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, avec effet au 1er mai 2019 (RO 2019 1235).