1Les militaires de carrière suivants bénéficient de 7 jours compensatoires par an:
- a.
- militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, à l’exception des sous-officiers de carrière, et ch. 2;
- b.
- militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 3.
2Les sous-officiers de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, bénéficient de 10 jours compensatoires par an.
3Les jours compensatoires doivent être pris durant l’année civile où le droit à ces jours prend naissance. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou de maternité ou pour des raisons de service, ils sont remplacés par une indemnité en espèces à la fin de l’année où le droit à ces jours a pris naissance. S’ils ne sont pas pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.
4Les militaires de carrière dont la fonction est rangée dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée ne bénéficient d’aucun jour compensatoire.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019, sous réserve de l’al. 1 let. b, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).