Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Art. 6 ORCPPFinancement de la rente transitoire

Section 2 Financement de la retraite

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

1L’employeur finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers22 pour les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et d.

2Il finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, à condition que la personne concernée ait été affectée pendant au moins cinq ans au total dans des lieux où les conditions de vie sont difficiles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).
  2. RS 172.220.111.3