Art. 4 ORCPPSuppression des cotisations supplémentaires de l’employeur

¹L’employeur ne verse plus de cotisations supplémentaires:

a.

aux militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, dès:¹⁵

1.

qu’ils quittent leur fonction,

2.

qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée, ou

3.¹⁶

qu’ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17, al. 3, O pers mil¹⁷),

4.¹⁸

…

b.

aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, dès:

1.

qu’ils quittent leur fonction,

2.

que la durée de leur engagement auprès d’un Commandement régional ou du Commandement du Corps des gardes-frontière dépasse cinq ans, ou

3.

qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée;

c.

aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts visés à l’art. 2, let. c, dès:¹⁹

1.

qu’ils quittent leur fonction,

2.

qu’ils quittent durablement le lieu d’affectation où les conditions de vie sont très difficiles,

3.

que la durée de leur affectation dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles dépasse quinze ans au total, ou

4.

que les conditions de vie à leur lieu d’affectation ne sont plus très difficiles.

²Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées jusqu’à la fin du mois au cours duquel les conditions au sens de l’al. 1 sont remplies.