Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Art. 7 ORCPPModification du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 771.