Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Art. 8 ORCPPDispositions transitoires relatives à l’application du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les art. 33 à 34a, 88g à 88j et 116c OPers25 continuent de s’appliquer:

a.
aux militaires de carrière suivants:
1.
officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l’art. 33, al. 1, let. a, OPers et membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, c et d, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire26, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,
2.
pilotes d’essai d’armasuisse visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers, ayant 57 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b.
aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 33, al. 1, let. b, OPers, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, le personnel de rotation de la DDC et les officiers généraux à titre principal ayant 57 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander par écrit au service compétent selon l’art. 2 OPers, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de prendre leur retraite selon le droit actuel droit. Les officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier disposent de cette possibilité si ils ont 55 révolus avant le 1er juillet 2013.

3Les employés visés aux al. 1 et 2 qui prennent leur retraite selon l’ancien droit en ne bénéficient pas des cotisations supplémentaires de l’employeur.

Historique et notes (2)
  1. RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, 2010 2649 5793
  2. RS 512.271

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