Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Art. 11 ORCPPEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013.