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Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35
Section 3 Dispositions finales
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2.
2L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013.
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