Le SRC peut conclure de manière autonome des conventions internationales avec des services de renseignement étrangers ou d’autres services étrangers qui accomplissent des tâches au sens des dispositions de la LRens, en vue de régler des questions techniques d’ordre secondaire en matière de service de renseignement.
Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1
Art. 10 ORensConventions internationales de portée limitée
Chapitre 1 Collaboration Section 2 Collaboration du SRC avec des services étrangers
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026