Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 9 ORensTypes de collaboration

Chapitre 1 Collaboration Section 2 Collaboration du SRC avec des services étrangers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vue d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le SRC peut collaborer sur un plan binational ou multinational avec des services étrangers.