Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 9 ORensTypes de collaboration

Chapitre 1 Collaboration Section 2 Collaboration du SRC avec des services étrangers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En vue d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le SRC peut collaborer sur un plan binational ou multinational avec des services étrangers.

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