Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 11 ORensInformation du SRC par les cantons

Chapitre 1 Collaboration Section 2 Collaboration du SRC avec des services étrangers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons informent le SRC de leur collaboration en matière de sécurité avec des services de police étrangers et d’autres services en zone frontalière, dans la mesure où cette collaboration concerne des tâches relevant de la LRens.