Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 12 ORensOpérations

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 1 Principes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRC peut mener des opérations, à savoir des processus connexes limités dans le temps servant à la recherche d’informations en vertu de l’art. 6 LRens et dépassant le cadre normal d’une activité ordinaire du renseignement de par son importance, son étendue, les moyens requis ou le maintien du secret. Ces opérations doivent être débutées et terminées formellement et être documentées séparément.