Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 19 ORensRapport sur les opérations et les informateurs

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 1 Principes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRC soumet au chef du DDPS un rapport annuel sur toutes les opérations ayant été menées ou interrompues et sur tous les informateurs mandatés pendant l’année sous revue. Il en évalue l’utilité, les coûts et les risques. En outre, le rapport expose pour chaque opération les mesures de recherche d’informations que le chef du DDPS a approuvées au préalable en application des art. 30 et 37, al. 2, LRens.