1Si le SRC recherche des informations en collaboration avec un service national ou s’il confie un mandat de recherche d’informations à un service national, ce dernier doit remplir au moins l’une des conditions suivantes pour garantir une recherche conforme à la loi:
- a.
- la recherche des informations intervient dans le cadre de l’activité ordinaire du service;
- b.
- la recherche des informations intervient en dehors du cadre de l’activité ordinaire du service, mais ce dernier dispose des aptitudes et connaissances requises des dispositions légales applicables à la recherche d’informations;
- c.
- le service est préalablement instruit par le SRC au sujet du mandat de recherche et des dispositions légales qui s’appliquent.
2Les services nationaux sont tenus de garder le secret à l’égard de tiers en ce qui concerne toute collaboration et le mandat. En sont exceptés la communication aux services supérieurs ou aux organes de surveillance et de contrôle. Toute autre exception à cette règle requiert l’aval du SRC.
3Le SRC documente la collaboration ou le mandat.