1Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un service étranger ou s’il confie un mandat de recherche d’informations à un service étranger, il garantit une recherche conforme à la loi:
- a.
- en communiquant au service étranger les dispositions légales applicables et en l’instruisant si nécessaire, et
- b.
- en se faisant confirmer par le service étranger qu’il respecte les dispositions légales.
2Le SRC contrôle autant que possible le respect des dispositions légales applicables au cours de la recherche d’informations. Si celles-ci ne sont pas respectées, et si aucune correction n’est possible dans un délai raisonnable, le SRC met un terme à la collaboration ou au mandat et en informe l’autorité de surveillance indépendante.
3Le SRC documente la collaboration ou le mandat.