Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 48 ORensContrôles de locaux

Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des contrôles de locaux peuvent aussi être effectués en l’absence des personnes concernées.

2Les contenants verrouillés ou les objets privés clairement identifiables comme tels ne sont pas contrôlés.