Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 48 ORensContrôles de locaux

Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des contrôles de locaux peuvent aussi être effectués en l’absence des personnes concernées.

2Les contenants verrouillés ou les objets privés clairement identifiables comme tels ne sont pas contrôlés.

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