Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 49 ORensRestitution d’objets

Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRC peut en tout temps demander la restitution d’objets qu’il a mis à disposition.