Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 49 ORensRestitution d’objets

Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SRC peut en tout temps demander la restitution d’objets qu’il a mis à disposition.

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