Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 51 ORensSystème de contrôle des accès

Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’accès aux locaux du SRC abritant le réseau informatique sécurisé est contrôlé.

2Le contrôle des accès doit garantir l’identification de toutes les personnes ayant accès au réseau informatique sécurisé.

3Dans la mesure où le SRC ne procède pas lui-même au contrôle des accès, l’exploitant doit lui garantir un accès sécurisé en ligne aux données dudit contrôle.