Art. 8 Org DFAEDirection du droit international public

¹La Direction du droit international public (DDIP) traite les questions juridiques se rapportant au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse.

²Elle poursuit les objectifs suivants:

a.

elle veille à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement toutes les règles de droit international public;

b.

elle défend les droits et les intérêts de la Suisse qui découlent du droit international public;

c.

elle s’engage en faveur du respect et du développement du droit international public;

d.

elle contribue à l’interprétation et à l’application correctes des bases légales internes de la politique extérieure.

³À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes:

a.

elle assiste le Conseil fédéral dans la conduite de la politique extérieure en lui donnant des conseils juridiques;

b.

elle participe à l’élaboration du droit international public, notamment lors de la négociation, la conclusion et la mise en œuvre de traités internationaux;

c.³³

elle s’occupe de la coopération en matière de droit de voisinage et coopération transfrontalière ainsi que des aspects juridiques des relations avec la Principauté du Liechtenstein et de la défense des intérêts des ressortissants liechtensteinois à l’étranger;

d.

elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, gère la documentation qui s’y rapporte et assume la fonction de dépositaire;

e.³⁴

elle accomplit les tâches d’exécution et de surveillance dans le domaine de la navigation maritime, s’occupe du droit maritime et du droit de l’Antarctique et conduit la délégation suisse auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;

f.³⁵

…

f^{bis. 36}

elle définit et défend la position du DFAE vis-à-vis des organes administratifs et judiciaires suisses pour toute question juridique ayant trait au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse;

g.³⁷

elle est au surplus en charge des domaines suivants:

1.

droits de l’homme, droit international humanitaire et justice pénale internationale, sous réserve de la compétence d’autres départements,

2.

questions juridiques relatives à la sécurité internationale et à la neutralité,

3.

protection diplomatique,

4.

droit diplomatique et consulaire, y compris les tâches d’exécution attribuées au DFAE par les traités internationaux relatifs au droit diplomatique et consulaire et, en particulier, par les accords conclus par le Conseil fédéral avec des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³⁸,

5.

coordination de la politique suisse concernant les valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées, sous réserve de la compétence d’autres départements.