Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements) (RO 2012 3631). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).