Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 4 Org DFFDispositions communes à l’ensemble des unités administratives

Chapitre 1 Le département

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités administratives du DFF mentionnées au chap. 2 ont, dans leur domaine de compétence, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

2Les objectifs définis aux art. 5, 7, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21 et 25 guident les unités administratives du DFF dans l’accomplissement des tâches et l’exercice des compétences fixées dans la législation fédérale.