Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 3 Org DFFCompétences particulières

Chapitre 1 Le département

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFF poursuit et juge les auteurs d’infractions aux dispositions pénales de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)4 et des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 LFINMA (art. 50, al. 1, LFINMA).

2Il exécute, dans son domaine de compétence, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5.

3Il instruit les recours dirigés contre les décisions du Département fédéral de justice et police qui ne se fondent pas sur le droit du personnel de la Confédération (art. 75, al. 2 de la loi du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative6).

Historique et notes (3)
  1. RS 956.1
  2. RS 170.32
  3. RS 172.021