Art. 5 Org DFFSecrétariat général

Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les tâches principales suivantes:

a.

il soutient le chef du département dans ses fonctions de membre du Conseil fédéral et dans la direction du département;

b.

il planifie, coordonne, contrôle et prend l’initiative de traiter les affaires du département;

c.

il assure la collecte et la planification de l’information ainsi que la communication au niveau du département;

d.⁹

il fournit des services logistiques et gère en accord avec les offices l’utilisation des ressources du département;

d^bis.¹⁰

il décide s’il convient de reprendre les avoirs en déshérence proposés à la Confédération en vertu de l’art. 54, al. 2, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques¹¹;

e.¹²

il assure l’exécution des tâches visées à l’art. 3 ainsi que le conseil juridique général au niveau du département;

f.

il fournit aux unités administratives du DFF des prestations de soutien dans le domaine de la traduction;

g.¹³

…

h.¹⁴

il exécute les tâches incombant au DFF en lien avec la reconnaissance des organes de médiation visée aux art. 84 et 85 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers¹⁵;

i.¹⁶

il dirige l’autorité de contrôle au sens de l’art. 39 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM)¹⁷, laquelle contrôle l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations figurant dans le registre de transparence et surveille l’exécution de la LTPM, pour autant que cela soit nécessaire à l’activité de contrôle;

j.¹⁸

il poursuit et juge les auteurs de violations des obligations d’annonce ou de collaboration visées à l’art. 43 LTPM et, en application de l’art. 44 LTPM, punit quiconque ne se conforme pas aux décisions.