Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 39 ORHAutorisation

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation comporte au moins les indications suivantes:

a.
le but dans lequel le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé peuvent être réutilisés;
b.
la désignation du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé qu’englobe l’autorisation;
c.
le cercle des personnes habilitées à transmettre le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé;
d.
le cercle des personnes habilitées à recevoir le matériel biologique et les données personnelles.

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