Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 39 ORHAutorisation

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation comporte au moins les indications suivantes:

a.
le but dans lequel le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé peuvent être réutilisés;
b.
la désignation du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé qu’englobe l’autorisation;
c.
le cercle des personnes habilitées à transmettre le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé;
d.
le cercle des personnes habilitées à recevoir le matériel biologique et les données personnelles.