Art. 37 ORHDomaines de vérification

¹La commission d’éthique compétente vérifie:⁵⁹

a.

que la demande est complète;

b.

les raisons visées à l’art. 34, let. a et b, LRH;

c.

l’intérêt prépondérant du but envisagé par le projet de recherche sur celui de la personne concernée à décider de la réutilisation de son matériel biologique et des données personnelles liées à sa santé;

d.

le cercle des personnes habilitées à transmettre le matériel biologique et les données personnelles;

e.

le respect des exigences relatives à la conservation du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé et le cercle des personnes autorisées à y accéder;

f.

les qualifications professionnelles des personnes habilitées à recevoir le matériel biologique et les données personnelles;

g.

d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la protection des personnes concernées.