Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 37 ORHDomaines de vérification

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission d’éthique compétente vérifie:59

a.
que la demande est complète;
b.
les raisons visées à l’art. 34, let. a et b, LRH;
c.
l’intérêt prépondérant du but envisagé par le projet de recherche sur celui de la personne concernée à décider de la réutilisation de son matériel biologique et des données personnelles liées à sa santé;
d.
le cercle des personnes habilitées à transmettre le matériel biologique et les données personnelles;
e.
le respect des exigences relatives à la conservation du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé et le cercle des personnes autorisées à y accéder;
f.
les qualifications professionnelles des personnes habilitées à recevoir le matériel biologique et les données personnelles;
g.
d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la protection des personnes concernées.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).