Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 38 ORHDispositions applicables

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé › Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH