Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 38 ORHDispositions applicables

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions suivantes sont applicables par analogie:

a.
pour le dépôt de la demande, l’art. 14;
b.
pour la procédure et les délais, l’art. 16;
c.60
pour la réutilisation ou la collecte de matériel biologique ou de données personnelles liées à la santé selon un plan de recherche uniforme, mais dans différents cantons, la procédure selon l’art. 17.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).