Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 40 ORHDéclarations

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction du projet doit déclarer au préalable à la commission d’éthique toute modification des indications mentionnées dans l’autorisation.

2Elle déclare la fin ou l’arrêt prématuré de la collecte à la commission d’éthique dans les 90 jours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).

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