Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 40 ORHDéclarations

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction du projet doit déclarer au préalable à la commission d’éthique toute modification des indications mentionnées dans l’autorisation.

2Elle déclare la fin ou l’arrêt prématuré de la collecte à la commission d’éthique dans les 90 jours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).