Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 36 ORHObligations de déclarer

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 3 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction du projet déclare au préalable à la commission d’éthique un changement de direction du projet.

2Elle déclare la fin ou l’arrêt prématuré du projet de recherche à la commission d’éthique dans les 90 jours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).

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