Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 33 ORHProjet de recherche

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 3 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considéré comme un projet de recherche au sens de la présente section tout projet dans le cadre duquel du matériel biologique prélevé antérieurement ou des données personnelles liées à la santé collectées antérieurement sont réutilisés pour répondre à une problématique scientifique.