Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301
Art. 35 ORHDispositions applicables
Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 3 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé