Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 32 ORHInformation sur la réutilisation envisagée de données personnelles non génétiques liées à la santé à des fins de recherche sous une forme codée

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 2 Consentement éclairé et information

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a.
la réutilisation envisagée des données personnelles non génétiques codées liées à la santé à des fins de recherche;
b.
le droit qu’elle a de s’y opposer;
c.
les mesures destinées à assurer la protection des données personnelles, notamment la gestion du code;
d.
la possibilité de transmettre des données personnelles à des tiers à des fins de recherche.

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