Art. 29 ORHConsentement éclairé pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles génétiques à des fins de recherche sous une forme codée

¹Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a.

la réutilisation envisagée du matériel biologique codé et des données personnelles génétiques codées à des fins de recherche;

b.

le droit qu’elle a, en tout temps, de refuser de participer au projet de recherche ou de révoquer son consentement sans avoir à justifier sa décision;

c.

les mesures destinées à assurer la protection du matériel biologique et des données personnelles, en particulier la gestion du code;

d.

la possibilité de transmettre du matériel biologique et des données personnelles génétiques à des tiers à des fins de recherche.

²La forme du consentement est réglée par l’art. 8c, al. 1, 2, let. a, 3, let. a à c, et 4.⁵⁰

³L’art. 9 s’applique par analogie.⁵¹