Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 30 ORHInformation sur l’anonymisation envisagée du matériel biologique et des données personnelles génétiques à des fins de recherche

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 2 Consentement éclairé et information

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a.
l’anonymisation envisagée du matériel biologique et des données personnelles génétiques à des fins de recherche;
b.
le droit qu’elle a de s’y opposer;
c.
les conséquences de l’anonymisation sur les résultats concernant sa santé;
d.
la possibilité de transmettre du matériel biologique et des données à des tiers à des fins de recherche.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert