Art. 31 ORHConsentement éclairé pour la réutilisation de données personnelles non génétiques liées à la santé à des fins de recherche sous une forme non codée

¹Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a.

la réutilisation envisagée des données personnelles non génétiques liées à la santé à des fins de recherche;

b.

le droit qu’elle a, en tout temps, de refuser de participer au projet de recherche ou de révoquer son consentement sans avoir à justifier sa décision;

c.

le droit qu’elle a d’être informée des résultats concernant sa santé ou de renoncer à recevoir ces informations;

d.

les mesures destinées à assurer la protection des données personnelles;

e.

la possibilité de transmettre des données personnelles à des tiers à des fins de recherche.

²La forme du consentement est réglée par l’art. 8c, al. 1, 2, let. a, 3, let. a à c, et 4.⁵²

³L’art. 9 s’applique par analogie.⁵³