Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 49 ORHEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.