Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 47 ORHMise à jour des annexes

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes en fonction des développements internationaux ou techniques. Pour les mises à jour qui peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il agit en concertation avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.