Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 48a ORHDispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2024

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 23a ne s’applique pas aux projets de recherche autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024.

2Pour les projets de recherche autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024, les obligations en matière de responsabilité sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321, 343).

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