Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 48a ORHDispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2024

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 23a ne s’applique pas aux projets de recherche autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024.

2Pour les projets de recherche autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024, les obligations en matière de responsabilité sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321, 343).