Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 33 ORNAcquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Chapitre 3 Achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DETEC règle les détails de l’acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.