1La présente ordonnance régit:
- a.
- la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz (rayonnement);
- b.
- la détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement;
- c.
- les exigences posées à la définition des zones à bâtir.
2Elle ne régit pas la limitation des émissions de rayonnement provenant:
- a.
- de sources se trouvant dans les entreprises, dans la mesure où le personnel y est exposé;
- b.
- de l’utilisation à des fins médicales de dispositifs médicaux au sens de l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur les dispositifs médicaux3;
- c.
- d’installations militaires, pour autant qu’elles n’agissent que sur les personnes incorporées dans l’armée;
- d.
- d’appareils électriques comme les fours micro-ondes, les cuisinières, les outils électriques ou les téléphones portables.
3Elle ne règle pas non plus la limitation des effets du rayonnement sur des appareils médicaux auxiliaires électriques ou électroniques comme les stimulateurs cardiaques.
Historique et notes (1)
- [RO 1996 987 1868, 1998 1496 ch. I et II. RO 2001 3487 art. 28, let. a]. Voir actuellement l’O du 17 oct. 2001 (RS 812.213).