Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · RS 922.32

art_15_a OROEMArt. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des biotopes

Chapitre 5 Indemnités et aides financières

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des aides financières globales allouées pour les coûts de planification et de mise en œuvre des mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les réserves énumérées à l’annexe 1 ainsi que dans les réserves visées à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre la Confédération et le canton concerné; il est fixé en fonction de l’ampleur, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).