Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · RS 922.32

Art. 3 OROEMModifications minimes

Chapitre 1 Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée.9 Constituent une modification légère:

a.
une modification du périmètre correspondant au maximum à cinq pour cent de la surface de l’objet;
b.
une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la surface de l’objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d’étendue au moins égale.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 1265).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).