Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · RS 922.32

Art. 8 OROEMPrévention des dommages

Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs peuvent, à la requête du service cantonal compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains animaux pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants.

2Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dommages causés par la faune sauvage sont applicables.

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